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Conditions Générales de Vente
LES PAT’O’CHAUD, micro entreprise
représentée par EI Elodie ROY
Siège social : 49360 SOMLOIRE
SIRET N°92502513200018
Préambule
Les présentes conditions générales de prestations s’appliquent entre Les Pat’o’chaud représentée par Elodie Roy, n° de SIRET 92502513200018 et toute personne commandant une prestation de service à l’animal (ci-après, « le Client »).
Le fait de passer commande auprès de Les Pat’o’chaud implique l’adhésion entière et sans réserve de la part du client à ces conditions générales de prestations. Ces Conditions générales de prestations pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Engagement, obligations et responsabilités du Client :
Le Client s’engage à fournir :
– Un jeu de clés fonctionnels et/ou le code d’accès et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.
– Le nom d’une personne à contacter en cas de problème au domicile du Client.
– Le carnet de santé de l’animal.
– Les coordonnées du vétérinaire de l’animal (le Client m’autorisant à conduire l’animal chez un autre vétérinaire si nécessaire, le Client sera prévenu avant).
– La cage de transport pour petit chien, chat et NAC.
– Dans des quantités suffisantes : litière, nourriture, produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à l’animal et ses accessoires (brosse, jouets, pelle à litière, produits de nettoyage, …)
– Pour la promenade du chien, harnais recommandé, sinon collier ainsi que laisse/longe en bon état.
Si les animaux manquent de litière ou nourriture pour terminer la garde, Les Pat’o’chaud achètera en quantité nécessaire ce qu’il manque pour assurer le bon déroulement de la garde. Tout achat devra être remboursé par Client sur justificatif d’achat fourni par Les Pat’o’chaud.
Le Client s’engage également à :
– Le Client s’engage à signaler tout problème de santé et assure que l’animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si cela n’est pas le cas, Les Pat’o’chaud ne pourra être tenue pour responsable d’une infestation de parasites .
– Le Client s’engage à tenir Les Pat’o’chaud informée de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse ainsi que de son état de santé avant le début de la garde. Les Pat’o’chaud accepte de s’occuper des animaux non vaccinés.
– En cas de maladie, le client s’engage à informer en détail Les Pat’o’chaud de l’état de santé de l’animal. Les Pat’o’chaud se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds.
– Si besoin, le Client autorise Les Pat’o’chaud à prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé de l’animal en l’emmenant chez le vétérinaire si son état semble l’imposer. Les frais seront à la charge du Client et devront être remboursés sur présentation de la facture.
– Le Client devra avertir si une tierce personne est en possession d’un jeu de clé et/ou est amenée à se rendre au domicile du client pendant la durée de la prestation.
– Le Client devra avertir les Pat’o’chaud de la présence de caméra intérieur et/ou extérieur, ainsi que d’une alarme si il y a.
– Le Client atteste posséder une assurance habitation et responsabilité civile pour les potentiels dommages pouvant être causés par son animal.
Engagements, obligations, et responsabilités de Les Pat’o’chaud :
– Les Pat’o’chaud s’engage a respecter scrupuleusement en détail la prestation demandée et veiller au bien être de l’animal.
– Les Pat’o’chaud ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci dans l’habitation ou son lieu de vie avant et après la garde.
– Si l’animal de compagnie n’est ni pucé, ni tatoué, Les Pat’o’chaud décline toute responsabilité en cas de fuite ou de perte suite aux difficultés pour le retrouver liées à son manque d’identification.
– La responsabilité de Les Pat’o’chaud est limitée aux instructions et informations fournies par le Client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Les Pat’o’chaud se dégage de toute responsabilité.
– Les Pat’o’chaud ne saurait être tenue pour responsable si l’animal se blesse ou tombe malade pendant ou après la prestation. En cas d’urgence ou de maladie pendant sa prestation, Les Pat’o’chaud s’engage à en informer immédiatement le Client et de consulter soit son vétérinaire habituel, soit le vétérinaire de garde au plus vite. Si le Client n’est pas joignable et que la situation est urgente, le Client autorise Les Pat’o’chaud à prendre les mesures nécessaires pour aller chez le vétérinaire. Tous les frais : visite, médicaments, sont à la charge du Client, et tous les frais engagés par Les Pat’o’chaud : déplacement au cabinet vétérinaire, temps d’attente, seront facturés au Client selon les tarifs indiqués dans la grille tarifaire disponible sur le site internet.
– L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par le vétérinaire. Si l’animal a un traitement médical, les Pat’o’chaud s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne pourra pas être tenue responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire, ou de l’aggravation de l’état de l’animal.
– En cas de décès, une autopsie sera réalisée, si le Client l’autorise, pour déterminer la cause du décès, et l’attestation sera délivrée par le praticien. Si le Client refuse l’autopsie Les Pat’o’chaud se dégage de toute responsabilité quant au décès de l’animal Les Pat’o’chaud n’est pas responsable du décès les frais seront à la charge du Client.
– Les Pat’o’chaud ne peut être tenue responsable de toute effraction causé par un tiers dans le domicile, vols ou dégradation dans la mesure, bien entendu, où les lieux ont été verrouillés comme convenu avec le Client.
– Les Pat’o’chaud ne peut être tenue responsable pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile et des dégâts causés par l’incendie ou les intempéries.
– Les Pat’o’chaud se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à donner de raison.
Prestations
Les Pat’o’chaud propose les services suivants :
– Garde d’animaux sous forme de visites à domicile : réservé aux chiens, chats et nacs (rongeur, lagomorphe, oiseaux, poissons). Cela comprend : le renouvellement de l’eau et de la nourriture, le nettoyage ou remplacement de la litière, les soins (hygiène yeux, brossage) selon les indications du Client, des temps de présence avec jeux/câlins selon l’envie de l’animal. Un suivi en ligne est possible : message, photo, vidéo ou mail.
– Promenade canine : autour du domicile du client.
Secteur d’intervention
Les Pat’o’chaud intervient dans la commune de Somloire (49360) et les communes aux alentours. Au-delà 20kms autour de Somloire, des frais kilométriques peuvent s’appliquer : voir grille tarifaire sur le site internet.
Réservation
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de son animal. Si ce n’est pas le cas, Les Pat’o’chaud décline toute responsabilité si l’animal fugue ou se perd et qu’il n’est pas identifié.
La demande de réservation peut être faite via le formulaire de contact sur le site internet, par mail, téléphone ou messagerie privée des réseaux sociaux.
Un devis gratuit et sans engagement sera envoyé par mail, s’il est accepté et signé par le Client, une pré-visite gratuite et obligatoire pour signer le contrat et prendre toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la garde pourra avoir lieu au domicile du propriétaire de l’animal.
Délai de rétractation
En vertu de l’article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai et sauf cas de force majeur, aucun remboursement ne sera effectué.
Ce droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours tel que signifié dans le devis.
La Pré-visite
Pour tout nouveau Client, Les Pat’o’chaud effectue une pré-visite obligatoire à domicile.
Cette pré-visite intervient une seule fois dans la vie du Client. Elle est gratuite.
Elle permet :
– D’avoir un premier contact avec le Client et ainsi remplir une fiche de renseignement Client.
– D’avoir un premier contact avec l’animal, de connaître ses besoins particuliers, ses habitudes et ainsi remplir une fiche de renseignement concernant l’animal.
– De donner les instructions écrites concernant la prestation à réaliser (dates d’exécution de la prestation, conditions particulières et prestations supplémentaires souhaitées par le Client et acceptées par Les Pat’o’chaud).
– De répondre aux différentes interrogations du Client.
– De remettre un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.
Tous ces renseignements permettront d’établir et de signer, s’il y a accord, un contrat de prestation de service établit en deux exemplaires et remis en fin de pré-visite.
A l’issue de la pré-visite, Les Pat’o’chaud se réserve le droit de refuser la prestation.
Par la suite, pour des visites régulières et une nouvelle prestation, Les Pat’o’chaud effectuera un simple déplacement « remise de clés et signature de contrat ».
Tarif
Les Pat’o’chaud se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes et les tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les conditions et à facturer les prestations telles qu’indiquées lors de la réservation sur les conditions générales de vente.
Du fait du statut de micro-entrepreneur, les prix sont indiqués en euros hors taxe (HT), conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (TVA non applicable).
Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement des prestations, Les Pat’o’chaud serait en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.
Un devis personnalisé est établi en cas de demande ne figurant pas dans la grille tarifaire du site internet.
Modalités de paiement
Lors de la pré-visite, après signature du contrat, un acompte de 30% du montant total du devis sera demandé, en chèque, en espèces ou en virement. Cet acompte sera encaissé.
Le solde est à régler au plus tard le 1er jour de la prestation.
Les Pat’o’chaud accepte les règlements :
– par chèque (à l’ordre d’Elodie ROY)
– par virement bancaire (RIB fourni sur demande)
– en espèces (prévoir l’appoint)
En cas de non paiement ou de rejet de paiement, Les Pat’o’chaud se réserve le droit d’annuler la prestation.
Modification, annulation, interruption, prolongation
En cas d’annulation de la prestation par le Client avant et pendant la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée.
Modification ou annulation :
Elle doit être formulée exclusivement par écrit (mail, courrier postal) et sera confirmée par accusé de réception, cela peut entraîner des frais (exception faite dû au décès de l’animal sur présentation d’un justificatif du vétérinaire).
Le client peut modifier ou annuler sa réservation sans pénalités pendant les 14 jours du délai légal de rétractation. L’acompte sera remboursé au Client dans un délai maximum de 14 jours. Passé le délai légal de rétractation, l’acompte de 30% ne sera pas remboursé au Client.
Pour toute annulation après la signature du contrat, l’acompte de 30% sera encaissé.
Pour toute annulation ou modification 48h avant le début du contrat ou pendant la période du contrat, la somme totale devra être payée.
En cas d’annulation de la part de Les Pat’o’chaud le client sera entièrement remboursé.
En cas de départ retardé ou de retour anticipé :
Le Client s’engage à en informer Les Pat’o’chaud le plus tôt possible.
La prestation reste due dans son intégralité, aucun remboursement ni avoir ne seront effectués.
Interruption ou prolongation de la prestation par le Client :
En cas d’interruption du contrat avant la date de clôture lorsque la prestation a déjà commencé, le Client devra en informer Les Pat’o’chaud le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées resteront dues et celles non encore effectuées ne seront remboursées qu’en cas de force majeure du Client.
Si la prestation doit se poursuivre au delà des dates initialement prévues, le Client s’engage à prévenir Les Pat’o’chaud le plus tôt possible. Selon ses disponibilités Les Pat’o’chaud pourra accepter ou refuser la demande du client. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux même conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en sus.
Annulation à l’initiative de Les Pat’o’chaud
En cas de non respect par le client de ses obligations et notamment de son obligation de payer, Les Pat’o’chaud pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au Client par mail.
Toute autre annulation de prestation à l’initiative de Les Pat’o’chaud en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables (accident, maladie de la représentante, …) entraînera le remboursement au client des prestations n’ayant pas été encore réalisées. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre des Les Pat’o’chaud.
Fermeture pour congés de Les Pat’o’chaud
Les Pat’o’chaud étant une entreprise ouverte 7 jours sur 7 avec un interlocuteur unique, elle se réserve le droit de fermer quelques jours par an pour la prise de congés et jours de repos en prévenant le client au plus tôt pour qu’il s’organise.
Assurance et responsabilité
Les Pat’o’chaud s’engage à être assuré en tant que professionnel via une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la MAIF.
En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire de l’animal (notamment en ce qui concerne l’état de santé du ou des animaux), les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.
La responsabilité de Les Pat’o’chaud ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.
Les Pat’o’chaud déclare détenir tous les agréments obligatoires pour exercer à titre professionnel auprès de ces animaux : Attestation de connaissances n° 2023/0183-36bd pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (chiens, chats et NAC) et délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Les Pat’o’chaud a comme médiateur l’entité MEDIAVET, convention n°2497AA74-0001, site internet : https://mediavet.net.
Sécurité, confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Toutes les données concernant le client (nom, adresse, mail, numéro de téléphone, informations concernant le(s) animal(aux) recueillies par Les Pat’o’chaud dans l’exercice de ses fonctions ne sont ni vendues ni cédées à quiconque. Elles seront supprimées sur demande écrite. Dans le cas contraire, elles seront conservées pour une durée de 5 ans.
Propriété intellectuelle
Les photographies et vidéos réalisées durant les prestations sont la propriété de Les Pat’o’chaud. La transmission des photos et vidéos au client est comprise dans le forfait. Il pourra les utiliser à titre exclusivement personnel. Tout autre usage par le Client pourra entraîner des poursuites.
Avec l’accord préalable du Client et sauf s’il s’y oppose formellement par écrit, Les Pat’o’chaud pourra diffuser ses images accompagnées du nom de l’animal et à des fins promotionnelles sur tous ses supports de communication pour une durée de 5 ans en veillant à ne pas porter atteinte à sa vie privée.
Le Client ne pourra poursuivre Les Pat’o’chaud pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution.
Les Pat’o’chaud ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des images par un tiers.
Le Client devra prévenir Les Pat’o’chaud si des caméras de surveillance sont installées à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile, ainsi que tout système d’alarme.
Droit applicable, litiges
Tout contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du siège social de Les Pat’o’chaud.
